Therapeutic Products Directorate statistical report ... : H42-4/2E-PDF

Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations and Data Protection (C. 08.004.1 of the Food and Drug Regulations).

This report provides a statistical overview of Health Canada’s administration of the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, and data protection under section C.08.004.1 of the Food and Drug Regulations.

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Ministère/Organisme Health Canada. Therapeutic Products Directorate.
Titre Therapeutic Products Directorate statistical report ...
Sous-titre Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations and Data Protection (C. 08.004.1 of the Food and Drug Regulations).
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Note Issued also in French under title: Direction des produits thérapeutiques, rapport statistique ... Subtitle varies.
Date 2003-
Chronologie [2002]-
Périodicité Annual
ISSN 2371-3259
Numéro de catalogue
  • H42-4/2E-PDF
Descripteurs Patented medicines
Notices Bibliographiques des Numéros

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