Advance rulings for origin under free trade agreements . : Rv55-5/11-4-16-2016E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.814802&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Border Services Agency.
Titre Advance rulings for origin under free trade agreements .
Titre de la série Customs D memoranda. D11, General tariff information D11-4-16, February 26, 2016
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Édition ultérieure Advance rulings for origin under free trade agreements. (June 6, 2021)
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Ottawa, February 26, 2016.
Issued also in French under title: Décisions anticipées en matière de l’origine découlant d’accords de libre-échange.
Superseded Memorandum D: D11-4-16 dated September 30, 2014.
Includes references.
Information sur la publication Ottawa : Canada Border Services Agency,
Description 11 p.
Numéro de catalogue
  • Rv55-5/11-4-16-2016E-PDF
Descripteurs Free trade agreements
Tariffs
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