An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying) : XB421-14/1-PDF

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).

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Ministère/Organisme Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Criminal Code and to make related amendments to other Acts (medical assistance in dying)
Sous-titre Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Titre de la série Projet de loi C- ... ;
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
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Note Première lecture le 14 avril 2016.
Date 2016.
Nombre des pages ii, 12, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-14/1-PDF
Descripteurs Euthanasie, Législation