An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des... : XB421-260/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deduction of disability pensions) = Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d'invalidité).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (déduction de la pension d’invalidité)
Titre de la série Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-260, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Première lecture le 14 avril 2016.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des communes, 2016.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-260/1-PDF
Descripteurs Législation
Pension d'invalidité
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