Droits des victimes au Canada. : J2-425/2016F-PDF

« Vos droits à l'information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes! » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.815425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Droits des victimes au Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais], [Arabe], [Allemand], [Italien], [Ukrainien], [Stoney], [Atikamekw], [Chipewyan], [Chipewyan], [Inuktitut], [Micmac], [Innu, Montagnais], [Esclave du nord], [Ojibwé severn], [Ojibwa], [Crides plaines], [Cris des marais], [Cris des bois], [Siksika (Pied noir)], [Chinois], [Pendjabi], [Espagnol; castillan], [Tagalog]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Français]
Note(s) Titre de la couverture.
Publié par Ministère de la justice.
Publié aussi en anglais sous le titre : Victims' rights in Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2016]
©2016
Description 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
ISBN 9780660052007
Numéro de catalogue
  • J2-425/2016F-PDF
Descripteurs Victimes d'actes criminels -- Droit -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Droits -- Canada.
Victimes d'actes criminels -- Services -- Canada.
Justice pénale -- Administration -- Canada.
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