Droits des victimes au Canada : J2-425/2016F-PDF

vos droits à l’information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes!

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Ministère/Organisme Justice Canada.
Titre Droits des victimes au Canada
Sous-titre vos droits à l’information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes!
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note Publ. aussi en anglais sous le titre : Victims’ rights in Canada: your rights to information, protection, participation, and to seek restitution under the Canadian Victims Bill of Rights! Titre de la couv.
Date c2016.
Nombre des pages [2] p. (pages non numérotées)
ISBN 978-0-660-05200-7
Numéro de catalogue
  • J2-425/2016F-PDF
Descripteurs Victime, Crime, Garantie juridique