Droits des victimes au Canada. : J2-425/2016F

« Vos droits à l'information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes! » -- Page [1].

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.815428&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Droits des victimes au Canada.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Papier
Autres formats offerts Électronique-[Français]
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en anglais sous le titre: Victims' rights in Canada.
Information sur la publication [Ottawa] : Justice Canada, c2016.
Description 1 feuille pliée ([3 p.]) ; 22 cm.
ISBN 978-0-660-05201-4
Numéro de catalogue
  • J2-425/2016F
Descripteurs Victime
Garantie juridique
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