Droits des victimes au Canada. : J2-425/2016F
« Vos droits à l'information, la protection, à la participation et à demander un dédommagement en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes! » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.815428&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Justice Canada. |
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Titre | Droits des victimes au Canada. |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Papier |
Autres formats offerts | Électronique-[Français] |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre: Victims' rights in Canada. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Justice Canada, c2016. |
Description | 1 feuille pliée ([3 p.]) ; 22 cm. |
ISBN | 978-0-660-05201-4 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Victime Garantie juridique |