Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation . : Rv55-5/11-6-10-2016-1F-PDF
« Le présent mémorandum énonce et explique la politique sur l’établissement d’une nouvelle cotisation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les situations suivantes : a) lorsque les importateurs ont fait l’objet d’une vérification de l’observation commerciale de l’ASFC et doivent procéder à l’autorajustement de déclarations inexactes concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane; et b) lorsque les importateurs n’ont pas fait l’objet d’une vérification de l’observation commerciale de l’ASFC et ont identifié des déclarations inexactes concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane pour lesquelles ils présentent des autorajustements » -- En résumé, p. [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.816095&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence des services frontaliers du Canada. |
|---|---|
| Titre | Politique sur l'établissement d'une nouvelle cotisation . |
| Titre de la série | Mémorandum, 2369-2405 ; D11-6-10, le 6 avril 2016 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de départ. Publ. aussi en format HTML. « Ceci annule le mémorandum D : D11-6-10 daté le 8 janvier 2016 » -- p. 12. Publ. aussi en anglais sous le titre : Reassessment policy. |
| Information sur la publication | Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada, 2016. |
| Description | 12 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Importation Tarif douanier Douanes |