Investor–state dispute settlement mechanisms : what is their history and where are they going? / [by] Alexandre Gauthier. : YM32-2/2015-115-E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliamentary Information and Research Service.
Titre Investor–state dispute settlement mechanisms : what is their history and where are they going? / [by] Alexandre Gauthier.
Titre de la série Background paper ; 2015-115-E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et un État : d’où viennent-ils et qu’est-ce que l’avenir leur réserve?
20 October 2015, revised 4 May 2016.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Library of Parliament, c2016.
Auteur / Contributeur Gauthier, Alexandre.
Description i, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2015-115-E-PDF
Descripteurs Investments
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