An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société... : XB421-274/1-PDF
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin, d’une part, de prévoir que, en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale, les personnes qui sont frères ou sœurs sont réputées avoir entre elles un lien de dépendance et être liées entre elles et, d’autre part, d’exclure de l’application de la règle d’anti-évitement prévue à l’article 84.1 de cette loi la transmission, dans certaines conditions, de ces actions par un contribuable à son enfant ou petit-enfant âgé de dix-huit ans ou plus.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818065&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Income Tax Act (transfer of small business or family farm or fishing corporation) = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d'une société agricole ou de pêche familiale). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-274, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 19 mai 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 3 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Action Crédit d'impôt Législation |