An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2016/2-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statutes.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the financial year ending March 31, 2017 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Short title: Appropriation Act No. 1, 2016-17
Titre de la série Statutes of Canada ..., chapter ...;Statutes of Canada 2016, chapter 2, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Statutes, 2016.
Description ii, 24 p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2016/2-PDF
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