Annual reports to Parliament. Administration of the Access to Information Act and administration of the Privacy Act. : Iu83-28E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818876&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Destination Canada. author, issuing body.
Titre Annual reports to Parliament. Administration of the Access to Information Act and administration of the Privacy Act.
Type de publication Série
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Fait suite à Annual report to Parliament. ; Began with 2006; ceased with 2013/2014.
Format Électronique
Note(s) Issued also in French under title: Rapports annuels au Parlement. Application de la Loi sur l'accès à l'information et application de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Information sur la publication Vancouver : Destination Canada, 2015-
Chronologie Began with 2014/2015.
Périodicité Annual
Numéro de catalogue
  • Iu83-28E-PDF
Descripteurs Destination Canada -- Periodicals.
Canada. Access to Information Act -- Periodicals.
Canada. Privacy Act -- Periodicals.
Freedom of information -- Canada -- Periodicals.
Privacy, Right of -- Canada -- Periodicals.
Canada.
Numéros
Cliquez ici pour agrandir le tout
2023 Cliquer pour agrandir
2022 Cliquer pour agrandir
2021 Cliquer pour agrandir
2020 Cliquer pour agrandir
2019 Cliquer pour agrandir
2018 Cliquer pour agrandir
2017 Cliquer pour agrandir
2016 Cliquer pour agrandir
2015 Cliquer pour agrandir
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :