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An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques). : XB421-282/1-PDF

This enactment promotes greater energy efficiency among Canadian households and businesses by removing the Excise Tax Act requirement for consumers to pay the goods and services tax and harmonized sales tax on the purchase of eligible energy-efficient products and by providing a tax credit under the Income Tax Act for the purchase of those products.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.818907&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products) = Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-282, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 3, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 5 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-282/1-PDF
Descripteurs Energy efficiency
Tax credits
Legislation
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