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An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique... : XB421-17/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.819211&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Act and to make a consequential amendment to another Act = Loi modifiant la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence. |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-17, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 8 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 4 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Évaluation environnementale Analyse socio-économique Législation |