An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière,... : YB421-1001/3-PDF
« Le texte autorise la société La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec »--Sommaire, p. ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.819344&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat. |
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Titre | An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec. |
Variante du titre | Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-1001, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Adopté par le Sénat le 10 juin 2016. Parrain : Sén. Dennis Dawson. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Sénat, 2016. |
Auteur / Contributeur | Dawson, Dennis. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Sociétés Législation |