An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière,... : YB421-1001/3-PDF

« Le texte autorise la société La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec »--Sommaire, p. ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819344&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat.
Titre An Act to authorize La Capitale Financial Security Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Variante du titre Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-1001, 1re session, 42e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Adopté par le Sénat le 10 juin 2016.
Parrain : Sén. Dennis Dawson.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Sénat, 2016.
Auteur / Contributeur Dawson, Dennis.
Description ii, 2 p.
Numéro de catalogue
  • YB421-1001/3-PDF
Descripteurs Sociétés
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :