Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie... : E3-1935/14F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Notification effectuée par un échange de notes (17 mai, 1er et 10 juillet 1935) concernant l'extension au Canada à compter du 1er août 1935, de la convention entre Sa Majesté et Sa Majesté le roi d'Italie relative aux actes de procédure en matières civiles et commerciales : signée à Londres le 17 décembre 1930 : échange des ratifications à Londres le 7 juin 1932 : en vigueur le 1er août 1935.
Titre de la série Recueil des traités = Treaty series ; 1935, n° 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Notification effected by an exchange of notes (May 17, July 1 and 10, 1935) extending to Canada as from the 1st August, 1935, the convention between His Majesty and His Majesty the King of Italy regarding legal proceedings in civil and commercial matters: signed at London December 17, 1930: ratifications exchanged at London June 7, 1932: in force August 1, 1935.
Également publ. en version imprimée.
Information sur la publication Ottawa : Imprimeur du Roi, 1936.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1935/14F-PDF
Descripteurs Droit civil
Justice pénale
Accord international
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