An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés). : XB421-291/1-PDF

This enactment amends the Food and Drugs Act to govern the labelling of genetically modified food.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819424&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Food and Drugs Act (genetically modified food) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments génétiquement modifiés)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-291, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 14, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-291/1-PDF
Descripteurs Genetically modified foods
Food labelling
Legislation
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Date de modification :