Corporations Returns Act : foreign control in the Canadian economy = Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne. : CS61-220-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819621&sl=1
Ministère/Organisme | Statistique Canada. Section des statistiques financières et fiscales. |
---|---|
Titre | Corporations Returns Act : foreign control in the Canadian economy = Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne. |
Variante du titre | Loi sur les déclarations des personnes morales : contrôle étranger de l'économie canadienne Foreign control in the Canadian economy Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations Returns Act |
Type de publication | Série |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Fait suite à | Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act. ; 1993-1996. |
Suivi de | Loi sur les déclarations des personnes morales ; 1499-8564 ; 1999- |
Format | Électronique |
Note(s) | Édition numérisée de l’imprimé [par Statistique Canada]. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Statistics Canada = Statistique Canada, 2000-2001. |
Chronologie | 1997-1998. |
Périodicité | Annuel |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Sociétés Finances |
Numéros | 1998 Cliquer pour agrandir1997 Cliquer pour agrandir |