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040 |aCaOODSP|bfre
041 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB421-22/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes.
24513|aAn Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |h[ressource électronique] = |bLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence.
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
24631|aLoi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
260 |a[Ottawa] : |bChambre des communes, |c2016.
300 |aiv, 17, 2 p.
4901 |aProjet de loi C- ... ; |vProjet de loi C-22, 1re session, 42e législature
500 |aTitre de la couv.
500 |a« Première lecture le 16 juin 2016. »
500 |aParrain : Leader du gouvernement à la Chambre des communes.
520 |a« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
69207|2gccst|aCommission parlementaire
69207|2gccst|aSécurité nationale
69207|2gccst|aRenseignement de sécurité
69207|2gccst|aLégislation
7001 |aChagger, Bardish, |d1980-
791 |tAn Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts |w(CaOODSP)9.819760
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-22, 1re session, 42e législature|w(CaOODSP)9.500660
85640|s391 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2016/parl/XB421-22-1.pdf|qPDF