An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité... : XB421-22/1-PDF
« Le texte constitue le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et précise sa composition et son mandat. Il constitue aussi le Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le rôle est de soutenir le Comité dans l’exercice de son mandat. Le texte apporte également des modifications corrélatives à certaines lois »--Sommaire, p. ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819761&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and to make consequential amendments to certain Acts = Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence. |
| Variante du titre | Titre abrégé : Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-22, 1re session, 42e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. « Première lecture le 16 juin 2016. » Parrain : Leader du gouvernement à la Chambre des communes. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Chagger, Bardish, 1980- |
| Description | iv, 17, 2 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Commission parlementaire Sécurité nationale Renseignement de sécurité Législation |