An Act to amend the Canada Elections Act (residence of electors) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs). : XB421-295/1-PDF
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de permettre à tous les citoyens canadiens de voter aux élections fédérales, quel que soit leur lieu de résidence.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.819774&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (residence of electors) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (résidence des électeurs) |
Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-295, 1re session, 42e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Première lecture le 15 juin 2016. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, 2016. |
Description | ii, 2 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Élections Législation |