An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours - Pacific time zone) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote - fuseau horaire du Pacifique). : XB421-298/1-PDF

This enactment changes the hours of voting in the Pacific time zone on polling day.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819782&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours - Pacific time zone) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote - fuseau horaire du Pacifique).
Variante du titre Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote - fuseau horaire du Pacifique)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-298, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 16, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-298/1-PDF
Descripteurs Elections
Legislation
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