An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien... : XB421-300/1-PDF

This enactment amends the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act respecting the cash contribution of the Canada Health Transfer for each fiscal year beginning after March 31, 2017.

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publications.gc.ca/pub?id=9.819793&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canada Health Transfer) = Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (Transfert canadien en matière de santé)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-300, 1st session, 42nd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) First reading, June 17, 2016.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, 2016.
Description ii, 1 p.
Numéro de catalogue
  • XB421-300/1-PDF
Descripteurs Health care
Transfer payments
Legislation
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