Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick. : YM32-3/421-C11F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés) / [par] Dara Lithwick.
Titre de la série Résumé législatif ; 42-1-C11-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-10: An Act to amend the Copyright Act (access to copyrighted works or other subject-matter for persons with perceptual disabilities).
Le 6 mai 2016.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2016.
Auteur / Contributeur Lithwick, Dara.
Description i, 9 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/421-C11F-PDF
Descripteurs Droit d'auteur
Personne handicapée
Législation
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