Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale : J2-429/2016F-PDF

« Le processus disciplinaire de la magistrature fédérale offre un moyen de déterminer si les allégations d’inconduite de la part d’un juge de nomination fédérale sont fondées, et si c’est le cas, de déterminer la meilleure façon de remédier à l’inconduite afin de préserver la confiance du public à l’égard de la magistrature et du système judiciaire, notamment en révoquant un juge, le cas échéant. De récentes enquêtes relatives aux allégations d’inconduite judiciaire ont été marquées par un accroissement significatif des coûts et des délais, qui ont conduit à de nombreuses demandes de réformes du processus disciplinaire. En réponse à ces demandes, le Conseil canadien de la magistrature (CCM), qui est responsable en vertu de la Loi sur les juges de la gestion du processus et de l’établissement de plusieurs de ses paramètres, a publié un document de discussion proposant des options pour une éventuelle réforme du processus. Des consultations ont suivi avec des membres de la magistrature et du Barreau, et le CCM a effectué des changements au processus disciplinaire en juillet 2015. Toutefois, certains des paramètres clés du processus sont établis par la Loi sur les juges. Comme le CCM l’a déclaré publiquement, des modifications à la loi seront nécessaires ultimement afin de répondre efficacement aux sources d’augmentation des coûts et des délais. Ce document soulève donc des options supplémentaires en matière de réforme ayant pour but d’encourager les discussions afin d’aider l’identification des modifications législatives nécessaires pour assurer que le processus continue de s’acquitter de ses fonctions essentielles »--Intro., p. 3.

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Ministère/Organisme Ministère de la justice.
Titre Possibilités de réformes supplémentaires du processus disciplinaire de la magistrature fédérale
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
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Note « Juin 2016. » Publ. aussi en anglais sous le titre : Possibilities for further reform of the federal judicial discipline process.
Date c2016.
Nombre des pages 58 p.
ISBN 978-0-660-05754-5
Numéro de catalogue
  • J2-429/2016F-PDF
Descripteurs Juge, Enquête, Réforme