Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada . : Rv48-3/71-17R5-2005F-PDF
La présente circulaire vise à fournir aux personnes et aux entités visées par une convention fiscale que le Canada a conclue avec un autre pays des directives sur la façon d’obtenir l’aide de l’autorité compétente du Canada. L’autorité compétente offre de l’aide afin d’essayer de résoudre les cas où les contribuables sont assujettis à une imposition qui n’est pas conforme aux dispositions de la convention fiscale applicable, y compris les cas de double imposition.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821830&sl=1
| Ministère/Organisme | Agence du revenu du Canada. |
|---|---|
| Titre | Directive sur l'aide donnée par l'autorité compétente en vertu des conventions fiscales du Canada . |
| Titre de la série | Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; 71-17R5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de depart. « Date : le 1er janvier 2005 ». « Cette version est disponible en version électronique seulement ». « Cette circulaire annule et remplace la Circulaire d’information 71-17R4 du 12 mai 1995. Le contenu de la circulaire a été révisé, et on y a ajouté des consignes sur certains types de demandes adressées à l’autorité compétente ». Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance on competent authority assistance under Canada's tax conventions. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Agence du revenu du Canada,2005. |
| Description | 16 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Impôt Impôt sur le revenu Réglementation en matière de taxation |