Finance : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement... : E3-1963/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.821878&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère des affaires extérieures. |
|---|---|
| Titre | Finance : exectutive agreement between the Government of Canada and the Government of the Kingdom of the Netherlands = Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas. |
| Variante du titre | Finance : convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas Convention exécutoire entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas, complémentaire à l'Accord, par échange de lettres, signé le 10 avril 1952 par les deux pays et tendant à sauvegarder les droits des détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada perdues ou volées, selon leurs possesseurs néerlandais, pendant la Seconde Guerre mondiale |
| Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1963, n° 1 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Signée à Ottawa le 8 février 1963. En vigueur le 8 février 1963. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1963. |
| Description | 7 p. |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Obligations Accord international |