Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon. : E3-1965/13-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation - income tax : convention between Canada and Japan = Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon.
Variante du titre Double imposition - impôt sur le revenu : convention entre le Canada et le Japon
Convention entre le Canada et le Japon pour éviter la double imposition sur le revenu et empêcher la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1965, n° 13
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Tokyo le 5 septembre 1964. Les instruments de ratification échangés à Ottawa le 30 avril 1965. En vigueur le 30 avril 1965. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1967.
Description 19 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1965/13-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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