Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni... : E3-1966/28-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation - income tax : agreement between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord.
Variante du titre Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et le Royaume-Uni de Grand-Betagne et d'Irlande du Nord
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur certaines catégories de revenus
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1966, n° 28
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Ottawa le 6 décembre 1965. En vigueur le 12 mai 1966. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1970.
Description 16 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1966/28-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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