Double taxation - income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge. : E3-1967/8-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Double taxation - income tax : agreement between Canada and Norway = Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge.
Variante du titre Double imposition - impôt sur le revenu : accord entre le Canada et la Norvèrge
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Norvège pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1967, n° 8
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Ottawa le 23 novembre 1966. Les instruments de ratification échangés à Oslo le 24 août 1967. En vigueur le 24 août 1967. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1969.
Description 29 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1967/8-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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