Taxation : agreement between Canada and the Republic of Finland = Impôt : accord entre le Canada et la République de Finlande. : E3-1973/9-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Taxation : agreement between Canada and the Republic of Finland = Impôt : accord entre le Canada et la République de Finlande.
Variante du titre Impôt : accord entre le Canada et la République de Finlande
Convention supplémentaire modifiant de nouveau la Convention entre le Canada et la République de Finlande pour éviter la double imposition et empêcher la fraude fiscale à l'égard des impôts sur le revenu, signée à Ottawa le 28 mars 1959
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Ottawa, le 2 avril 1971. Les instruments de ratification échangés à Helsinki, le 2 février 1973. En vigueur le 2 février 1973. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description 4 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1973/9-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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