Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés . : Rv48-3/98-2-1998F-PDF

Nous énonçons dans cette circulaire nos exigences administratives applicables pour qu’un montant de rétribution puisse être visé. Une rétribution visée permet de verser des cotisations ou d’accumuler des prestations déterminées au titre de périodes de services réduits en vertu d’un régime de pension agréé (RPA), sans dépasser les limites applicables au facteur d’équivalence prévues aux paragraphes 147.1(8) et (9) de la Loi de l’impôt sur le revenu. La circulaire s’adresse principalement aux administrateurs de RPA et au secteur des pensions. Elle pourrait également intéresser les participants aux RPA, mais ces derniers devraient consulter l’administrateur du régime s’ils ont des questions précises à propos des prestations prévues en vertu de leur RPA.

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publications.gc.ca/pub?id=9.822142&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Agence du revenu du Canada.
Titre Rétribution visée dans le cadre des régimes de pension agréés .
Titre de la série Circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu ; IC98-2
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Date : le 1er septembre 1998 ».
Publié aussi en anglais sous le titre : Tax collections policies.
Information sur la publication [Ottawa] : Agence du revenu du Canada, 1998.
Description 13 p.
Numéro de catalogue
  • Rv48-3/98-2-1998F-PDF
Descripteurs Pension
Impôt
Impôt sur le revenu
Réglementation en matière de taxation
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