Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1973/23-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires extérieures.
Titre Fisheries : agreement between Canada and the United States of America = Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Pêcheries : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relativement aux privilèges réciproques de pêche dans certaines régions sises au large de leurs côtes
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1973, n° 23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Signé à Ottawa, le 15 juin 1973. En vigueur le 16 juin 1973. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, c1975.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1973/23-PDF
Descripteurs Pêcheries
Accord international
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