Pratiques exemplaires en matière de prise de décisions administratives : examen de la Commission du droit d’auteur du Canada sous un éclairage comparatif / un rapport préparé pour le ministère du Patrimoine... : CH44-161/2016F-PDF
« Le présent rapport est axé sur le processus décisionnel utilisé par la Commission du droit d’auteur du Canada pour la fixation des tarifs. Des rapports antérieurs ont souligné que les délais dans la fixation de tarifs constituent un problème à résoudre. À partir des processus décisionnels de tribunaux administratifs fédéraux comparables et de récentes réformes de la justice civile au Canada, ce rapport présente plusieurs recommandations sur la façon dont la Commission du droit d’auteur pourrait améliorer son processus de fixation des tarifs de manière à harmoniser le processus avec les pratiques exemplaires en matière de prise de décisions administratives. Les principes généraux de droit administratif, qui fournissent le cadre juridique global au sein duquel tout changement sera mis en œuvre, sont également présentés. Ce rapport tient pour acquis le rôle actuel de la Commission du droit d’auteur et les contraintes budgétaires auxquelles elle fait face, en partant de l’hypothèse que des fonds supplémentaires ne seront pas mis à la disposition de la Commission dans un avenir prochain. Ainsi, le rapport vise à fournir à la Commission des outils supplémentaires dont elle peut se servir pour améliorer l’efficacité de ses processus décisionnels. À ce propos, le rapport souligne que les délais relatifs à la fixation des tarifs sont peut-être attribuables, du moins en partie, aux attitudes et aux attentes des personnes qui participent au processus et, dans ce cas, les outils supplémentaires pourraient servir à effectuer un changement de culture quant aux procédures utilisées par la Commission du droit d’auteur »--Intro., p. 3.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.822288&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada. Université de Montréal. Canada. Patrimoine canadien. |
|---|---|
| Titre | Pratiques exemplaires en matière de prise de décisions administratives : examen de la Commission du droit d’auteur du Canada sous un éclairage comparatif / un rapport préparé pour le ministère du Patrimoine canadien et Innovation, sciences et développement économique Canada ; Paul Daly. |
| Variante du titre | Examen de la Commission du droit d’auteur du Canada sous un éclairage comparatif |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Best practices in administrative decision-making: viewing the Copyright Board of Canada in a comparative light. Titre de la couv. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Gatineau, QC] : Patrimoine canadien, 2016. |
| Auteur / Contributeur | Daly, Paul,1983- |
| Description | 52 p. : ill. en coul. |
| ISBN | 978-0-660-06011-8 |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Organisme de réglementation Prise de décision Évaluation |