Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis d'Amérique et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, ou exportée par ces sociétés, pour... : E100-2/1-91-1904-01F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Secrétariat binational.
Titre Dans l'affaire de la bière originaire des États-Unis d'Amérique et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, ou exportée par ces sociétés, pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique .
Variante du titre En tête du titre : Article 1904 examen par un Groupe spécial binational aux termes de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis
La bière originaire des États-Unis d'Amérique et provenant de G. Heileman Brewing Company Inc., Pabst Brewing Company et the Stroh Brewery Company, ou exportée par ces sociétés, pour utilisation ou consmmation dans la province de la Columbie-Britannique
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : In the matter of certain beer originating in or exported from the United States of America by G. Heileman Brewing Company, Inc., Pabst Company, and the Stroh Brewery.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : [Secrétariat binational, Accord de libre-échange Canada et États-Unis], c1994.
Description En pagination multiple.
Numéro de catalogue
  • E100-2/1-91-1904-01F-PDF
Numéro de catalogue du ministère CDA-91-1904-01
Descripteurs Libre-échange
Commerce extérieur
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