Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale . : L31-40/1999F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.822795&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Développement des ressources humaines Canada. Programme du travail.
Titre Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale .
Variante du titre En tête du titre : Programme du travail
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Guide d'indemnisation des délinquants sous responsabilité fédérale.
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Guide to accident compensation for federal offenders.
Également publ. en version imprimée.
Information sur la publication [Gatineau, Qué.] : Développement des ressources humaines Canada, c1999.
Description 10 p.
Numéro de catalogue
  • L31-40/1999F-PDF
Numéro de catalogue du ministère LT-073-04-99
Descripteurs Accident de travail
Détenu
Allocation
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