Projet de loi C-16 : Loi sur l'enregistement de renseignements sur les délinquants sexuels / [par] Robin MacKay. : YM32-3/373-C16F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi C-16 : Loi sur l'enregistement de renseignements sur les délinquants sexuels / [par] Robin MacKay.
Titre de la série Résumé législatif ; 37-3-C16-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Également disponible en anglais sous le titre : Bill C-16: Sex Offender Information Registration Act.
Le 16 février 2004.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2004.
Auteur / Contributeur MacKay, Timothy Robin.
Description 24 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/373-C16F-PDF
Descripteurs Législation
Infraction sexuelle
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