Double taxation : convention between Canada and Pakistan = Double imposition : convention entre le Canada et le Pakistan. : E3-1977/5-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Double taxation : convention between Canada and Pakistan = Double imposition : convention entre le Canada et le Pakistan.
Variante du titre Double imposition : convention entre le Canada et le Pakistan
Convention between Canada and the Islamic Republic of Pakistan for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, February 24, 1976. Instruments of ratification exchanged December 15, 1977. In force December 15, 1977."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1978.
Description 51 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/5-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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