Pipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1977/29-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.823043&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Pipelines : agreement between Canada and the United States of America = Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Pipe-lines : accord entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Agreement between the Government of Canada and the Government of the United States of America concerning Transit Pipelines
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1977, no. 29
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Washington, January 28, 1977. Instruments of ratification exchanged September 19, 1977. In force October 1, 1977."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1978.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1977/29-PDF
Descripteurs Pipelines
International agreements
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