Extradition : treaty between Canada and Germany = Extradition : traité entre le Canada et l'Allemagne. : E3-1979/18-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Extradition : treaty between Canada and Germany = Extradition : traité entre le Canada et l'Allemagne.
Variante du titre Extradition : traité entre le Canada et l'Allemagne
Treaty between Canada and the Federal Republic of Germany concerning Extradition
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1979, no. 18
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, July 11, 1977. In force September 30, 1979."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1983.
Description 27 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1979/18-PDF
Descripteurs Extradition
International agreements
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