Taxation : convention between Canada and the Republic of Austria = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Autriche. : E3-1981/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Taxation : convention between Canada and the Republic of Austria = Impôts : convention entre le Canada et la République d'Autriche.
Variante du titre Impôts : convention entre le Canada et la République d'Autriche
Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1981, no. 3
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Vienna, December 19, 1976. In force February 17, 1981."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1984.
Description 37 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1981/3-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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