Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America = Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique. : E3-1984/16-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Boundary waters : treaty between Canada and the United States of America = Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.
Variante du titre Eaux limitrophes : traité entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
Treaty between Canada and the United States of America relating to the Skagit River and Ross Lake, and the Seven Mile Reservoir on the Pend d'Oreille River
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1984, no. 16
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Washington, April 2, 1984. In force December 14, 1984."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1984/16-PDF
Descripteurs Boundary waters
International agreements
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