Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. : E3-1985/9-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Department of External Affairs.
Titre Transfer of offenders : Convention on the Transfer of Sentenced Persons = Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 9
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Done at Strasbourg, March 21, 1983. Signed by Canada, March 21, 1983. Canada's instrument of ratification deposited May 13, 1985. In force July 1, 1985. In force for Canada September 1, 1985."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1988.
Description 21 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/9-PDF
Descripteurs Criminal justice
Imprisonment
Multilateral agreements
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