Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni. : E3-1985/42-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.823899&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Taxation : protocol between Canada and the United Kingdom = Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.
Variante du titre Impôts : protocole entre le Canada et le Royaume-Uni
Protocole entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant de nouveau la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 42
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Londres, le 16 octobre 1985. En vigueur le 23 décembre 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 20 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/42-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :