United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire... : E3-1985/44-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre United Nations : declaration of acceptance by Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice = Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
Variante du titre Nations Unies : déclaration d'acceptation par le Canada de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice
Declaration of acceptance by the Government of Canada of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, no. 44
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "New York, September 10, 1985. In force September 10, 1985."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 5 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/44-PDF
Descripteurs International courts
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