Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes). : E3-1985/47-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes).
Variante du titre Code de la libéralisation des mouvements de capitaux
Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes)
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 47
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992.
Description 69 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1985/47-PDF
Descripteurs Accord multilatéral sur l'investissement
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