Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes). : E3-1985/47-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.823919&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Economic co-operation : Code of Liberalisation of Capital Movements (with annexes) = Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes). |
Variante du titre | Code de la libéralisation des mouvements de capitaux Coopération économique : Code de la libéralisation des mouvements de capitaux (avec annexes) |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1985, n° 47 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
Note(s) | « Fait à Paris, le 12 décembre 1961. Adhésion du canada le 18 juillet 1985 (avec réserves). En vigueur pour le Canada le 18 juillet 1985. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1991, c1992. |
Description | 69 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Accord multilatéral sur l'investissement |