Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole). : E3-1986/14-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Taxation : agreement between Canada and India (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole).
Variante du titre Impôts : accord entre le Canada et l'Inde (avec protocole)
Agreement between the Government of Canada and the Government of India for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1986, no. 14
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "New Delhi, October 30, 1985. In force September 16, 1986, with effect from January 1, 1987."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 48 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1986/14-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
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