Taxation : agreement between Canada and Kenya (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et le Kenya (avec protocole). : E3-1987/20-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824210&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. External Affairs and International Trade Canada.
Titre Taxation : agreement between Canada and Kenya (with protocol) = Impôts : accord entre le Canada et le Kenya (avec protocole).
Variante du titre Impôts : accord entre le Canada et le Kenya (avec protocole)
Agreement between the Government of Canada and the Government of Kenya for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1987, no. 20
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Ottawa, April 27, 1983. In force January 8, 1987, with effect from January 1, 1987."
Issued also in printed form.
Text in English and French.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 50 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/20-PDF
Descripteurs Income tax
Tax fraud
International agreements
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :