Taxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte. : E3-1987/21-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.824213&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Taxation : agreement between Canada and Malta = Impôts : accord entre le Canada et Malte.
Variante du titre Impôts : accord entre le Canada et Malte
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Malte en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1987, n° 21
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « La Valette, le 25 juillet 1986. En vigueur le 20 mai 1987, avec effet au 1er janvier 1987. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 46 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1987/21-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :