Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1988/24-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada.
Titre Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande.
Variante du titre Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande
Traité de coopération relatif à l'exécution des sentences pénales entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 24
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Bangkok, le 5 janvier 1983. En vigueur le 11 juillet 1988. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989.
Description 12 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1988/24-PDF
Descripteurs Justice pénale
Emprisonnement
Accord international
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