Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. : E3-1988/24-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.824310&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Affaires extérieures et commerce extérieur Canada. |
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Titre | Transfer of offenders : treaty between Canada and Thailand = Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande. |
Variante du titre | Transfèrement des délinquants : traité entre le Canada et la Thaïlande Traité de coopération relatif à l'exécution des sentences pénales entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume de Thaïlande |
Titre de la série | Treaty series = Recueil des traités ; 1988, n° 24 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Bangkok, le 5 janvier 1983. En vigueur le 11 juillet 1988. » Également publ. en version imprimée. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1989. |
Description | 12 p. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Justice pénale Emprisonnement Accord international |