Taxation : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992 = Impôts : Protocole à la Convention fiscale entre le... : E3-1996/10-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Titre Taxation : Protocol to the Tax Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Hungary signed on April 15, 1992 = Impôts : Protocole à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992.
Variante du titre Protocole à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992
Impôts : Protocole à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie signée le 15 avril 1992
Titre de la série Treaty series = Recueil des traités ; 1996/10
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) « Budapest, le 3 mai 1994. En vigueur le 26 avril 1996. »
Également publ. en version imprimée.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication Ottawa : Queen's Printer = Imprimeur de la Reine, 1996.
Description 9 p.
Numéro de catalogue
  • E3-1996/10-PDF
Descripteurs Impôt sur le revenu
Fraude fiscale
Accord international
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